Face à l’accord de rachat de SFR, l’offre de Franciliens.net est la seule qui ait du sens

Franciliens.net prend note de l’accord annoncé pour le rachat par Bouygues, Free et Orange, de SFR, société endettée pour plus de vingt milliards d’euros, au prix de 20,35 milliards d’euros.

Nous considérons que ce que les trois FAI principaux cherchent en réalité à acheter est la concentration du marché, au détriment des salariées et salariés de SFR, et de l’ensemble des consommateurs et consommatrices.

Cette démarche nous paraît insensée sur le plan citoyen et nous réaffirmons notre offre de rachat de SFR à sa valeur véritable, 1€. Notre offre est une véritable alternative, la seule, à l’écartèlement de l’entreprise actuelle et aux risques pour l’emploi qui cela implique. Notre offre est la seule qui garantit la survie de SFR et propose un projet pour cet opérateur historique, centré sur le futur des salariés et salariées et le rôle citoyen des fournisseurs d’accès à Internet.

Nous refusons l’idée que le destin de 8000 personnes employées par l’entreprise, et que le futur du marché des télécoms français se jouent uniquement sur le critère des milliards.

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L’annonce du rachat de SFR dans quelques articles de presse :

Offre de rachat de SFR par Franciliens.net – Les questions de Clubic

Vendredi 15 mai nous avons publié notre offre de rachat de SFR pour la valeur qui est à nos yeux celle de l’entreprise : 1 euro.

Alexandre Boero, journailste reporter, responsable de l’actualité chez Clubic, nous a posé quelques questions à ce sujet, et elles nous ont donné l’opportunité de mieux étoffer notre propos sur ce thème. Clubic a publié une interview avec plusieurs citations tirées de nos réponses, et nous sommes reconnaissants pour la place qui nous a été accordée : https://www.franciliens.net/2026/05/franciliens-net-fait-une-offre-de-rachat-de-sfr/

Dans cet article nous republions les questions qui nous ont été adressée et l’intégralité de nos réponses.

Vous citez plusieurs victoires juridiques aux côtés de La Quadrature du Net. Est-ce que cette offre à 1 euro pourrait un jour se transformer en recours juridique, si les autorités de concurrence approuvent le rachat par le trio sans conditions sociales suffisantes ?

Franciliens.net est un FAI citoyen. Nos membres fondateurs en 2010 ont été mus par la conscience que dans l’environnement socio-technologique actuel la connexion à Internet était devenu un outil nécessaire pour permettre que deviennent réalité des droits fondamentaux tels que le droit à l’information, à la libre expression.

Nous débarasser de l’impératif de la rentabilité financière a été pour nous le préalable fondamental pour notre pari : prendre en charge à la fois le fait technique de la connexion à Internet, mais sans oublier ses implications sociales. Traditionnellement notre attention s’est surtout focalisée sur les risques que fait peser sur les Internautes la rengaine d’Internet comme zone de non-droit, qui a été particulièrement mise en avant par Nicolas Sarkozy, et qui survit encore dans la discussion publique, alors qu’elle est tout à fait fausse, comme le prouve le nombre de règlementations à ce sujet.

Nous vivons actuellement un nouveau phénomène. Pendant les trois dernières décennies les logiques financières avaient fait aux informaticiennes et informaticiens une place de choix, en utilisant leur travail pour bousculer l’organisation du monde du travail et, par ricochet, de la société. Dans une nouvelle recherche de gains marginaux, portée entre autre par la bulle spéculative autour de l’Intelligence Artificielle générative, c’est maintenant le statut de ces emplois qui est remis en discussion, y compris chez les opérateurs télécoms (Clubic en faisait état il y a trois ans).


Prenant conscience de ces dynamiques à l’oeuvre, notre prise de position en faveur des salariées et salariés de SFR représente un prolongement de nos engagements, une prise de position qui est à la fois nouvelle et pourtant dans la droite ligne de celles que nous défendons depuis notre création. Ce n’est pas l’actionnaire de SFR qui permet de faire face aux besoins des utilisateurs, de les satisfaire, de garantir le chiffre d’affaire de l’entreprise, mais ses travailleuses et ses travailleurs qui mobilisent leurs compétences et leurs savoirs : ces savoirs sont au centre de nos préoccupations depuis le préambule de nos statuts qui affirment que nous voulons « accroître [nos] connaissances en prenant en charge [nos] propres besoins ».

Pour toutes ces raisons, nous considérons que notre offre est la plus pertinente et si elle ne devait pas être prise en compte à sa juste valeur, nous évaluons tous les recours à notre disposition.

Nous pourrons porter des recours sur les sujets de concurrence, même si nous savons d’ores et déjà que ce serait nous engager dans une bataille où les règles jouent contre nous. En effet de notre point de vue, les Autorités Administratives Indépendantes en général et, dans ce cas l’Autorité de la Concurrence, trop souvent portent sur les dossiers un regard qui croit faire primer l’intérêt général en penchant du côté de l’acteur qui peut mobiliser le plus de capitaux.

Toutefois, à ce sujet, dès aujourd’hui, nous l’affirmons : gare à celles et ceux qui croiraient qu’un rachat de SFR au prix fort, serait-ce par des entreprises à très forte capitalisation, pourrait mieux garantir les emplois, les services et les conditions d’ouverture du marché qui, eux, représentent l’intérêt général ! Leurs présupposés idéologiques seront démentis. mais le coût de leur erreur pèsera sur les organismes de protection sociale, sur les particuliers qui verront le prix de leurs services augmenter, sur les acteurs économiques qui feront face à un marche moins concurrentiel.

Notre domaine d’expertise est celui de l’Internet notamment sous ses facettes économiques et juridiques, pas le droit du travail ; par ailleurs dans ce domaine nous n’aurions probablement pas d’intérêt à agir.

Le jour même de la publication de notre offre des déclarations des syndicats faisaient état de la quasi-résignation à ce qu’il y « ait de la casse » (article dans Libération), alors que deux jours plus tôt d’autres témoignaient de l’urgence et de la souffrance que cause cette situation d’incertitude prolongée (« Les salariés ne tiendront pas encore 12 ou 18 mois. Ca risque d’exploser en vol » – citation dans La Tribune). 

Or, la situation des travailleuses et travailleurs de SFR est suffisamment sérieuse pour éviter le l’instrumentaliser. Notre volonté est de construire une alternative : si des syndicats veulent explorer cette piste avec nous, notre engagement dans ce sens est sincère, plein et entier, sans aucune arrière-pensée financière. L’engagement bénévole depuis plus d’une décennie de celles et ceux qui ont construit Franciliens.net, la non lucrativité de notre structure et nos actions contentieuses en sont les garanties.

Votre texte pointe la « chaîne de sous-traitants excessivement longue » de SFR. Concrètement, qu’est-ce que ça signifie pour les salariés les plus exposés, ceux qui ne sont pas dans les effectifs directs de SFR et qui n’apparaissent dans aucun plan social ?

Le déploiement du réseau téléphonique avait abouti à la mise en place d’une infrastructure unique qui a été mise à disposition des différents fournisseurs d’accès à Internet. Les choix d’aménagement numérique qui ont été fait dans le cadre du déploiement de la fibre ont été dans une autre direction, en favorisant la libre initiative des acteurs. Il existe certes des arguments en faveur de ce choix, mais nous ne pouvons que constater les zones d’ombres qui en résultent.

Dans les zones les moins intéressantes sur le plan commercial le déploiement a été tardif. En zone peu dense, des collectivités locales se sont trouvées, face aux besoins des habitants et au désintérêt des opérateurs, contraintes d’investir financièrement pour sortir de l’impasse, via les Réseaux d’Initiative Publique :  le travail d’analyse, auquel nous avons participé, du Groupe FTTH de la Fédération FDN, avait permis d’identifier le risque que, en quelques sorte, les opérateurs fassent financer leur déploiement par la collectivité, et que celui-ci s’est concrétisé dans plusieurs cas. C’est justement dans ce cadre que nous avions pris des actions en justice contre le RIP de SFR dans le Loiret qui ne respectait pas la règlementation en termes d’offres et d’ouverture à la concurrence. Le réseau fibre des Hauts-de-Seine, Sequalum, a également été un exemple de dysfonctionnements, lors de sa gestion par le groupe SFR.

Nous ne voulons pas donner l’impression que les réseaux fibre gérés par SFR sont les seuls dans lesquels des situations problématiques se sont vérifiées, mais il se trouve qu’un autre de ceux-ci, Débitex Télécom sur la Seine-Saint-Denis et le Val d’Oise, a défrayé la chronique à cause des problèmes de connexion récurrents pour les utilisateurs. Des raccordements fibre mal faits car dans la précipitations et qui avaient transformé les armoires du réseau en véritables spaghettis où il devenait impossible d’intervenir sans causer des dommages collatéraux. C’est ce genre de situations dont il était question dans une reportage d’Interception, sur France Inter, au sujet des « ratés de la fibre ». La cause de ce genre de situations est limpide : les fournisseurs d’accès à Internet ne prennent pas en charge les opérations de raccordements à Internet directement, mais délèguent ça à des sous-traitants. Qui le délèguent à leur tour, avec des cascades parfois de plus de 5 niveaux ! Dans ces conditions, le sous-traitant final est privé de toute capacité de négocation et effectue le travail avec une rémunération infime, tout à fait inadaptée, et qui l’oblige, pour avoir un peu d’espoir de gagner sa vie, à tenir des cadences incompatibles avec un travail bien fait. Ces ratés de la fibre ne sont pas un cas à la marge, une erreur, mais l’aboutissement ultime de la logique de marché et rentabilité qui guide ces acteurs.

Face à ce genre de situations, à la mobilisation citoyenne, des élues et élus, des engagements ont été pris par les principaux FAI, mais ils sont à la marge et ne remettent pas en cause la stratégie de la sous-traitance qui laisse la capacité de négociation dans les mains des gros opérateurs. La vente à la découpe de SFR et sa réintégration entre les trois candidats acheteurs sera une nouvelle étape de cette mise en concurrence : en continuité avec les logiques que nous voyons à l’oeuvre actuellement et en conséquence aux sous-traitants sera laissé le choix entre une guerre des prix ou essayer d’intégrer les rangs des sous-traitants du repreneur, et il n’y aura probablement pas de place pour tout le monde.

Prenant appui sur les statistiques, certains politiques ont peint le portrait d’une France où la génération actuelle abandonne majoritairement le département de naissance pour faire sa vie ailleurs. Nous devenons ainsi une population nomade qui s’installe dans le pays à des endroits différents des réseaux et en fonction de ceux-ci : les réseaux de transport (autoroutier, ferroviaire), tout comme le réseau électrique et le réseau hydrique. Le réseau télécom fait partie de ceux-ci et, comme le disait Benjamin Bayart, déjà président de la Fédération FDN, dont nous sommes membre fondateur, aujourd’hui la connection internet dans une maison est devenu un pré-requis comme l’était le raccodement au réseau d’eau dans les années 1960. Nous devons donc prendre en considération le réseau de télécommunications dans le nombre de ceux qui constituent la colonne vertebrale de notre pays et y porter la même attention. Et nous ne pouvons pas accepter que, juste parce qu’il est le dernier venu, celui-ci soit entièrement livré à des logiques néolibérales. Ce serait inique pour les travailleuses et travailleurs qui assurent le travail, dur, de le construire, et les vices dont ce fonctionnement est porteur seront subi par nos concitoyennes et nos concitoyens. C’est un enjeu qui nous importe aussi bien dans le cadre du sort de SFR que, plus largement, dans la perspective du débat d’idée entre les projets politiques pour les élections présidentielles de 2027, et nous invitons les partis et les candidats à se pencher sur cette question.

Patrick Drahi a déclaré que la neutralité du net était « une énorme bêtise ». Si SFR passe sous le contrôle d’Orange, Free et Bouygues (trois opérateurs commerciaux classiques), est-ce que vous anticipez une amélioration sur ce point, ou juste un changement de propriétaire sans changement de doctrine ?

Lorsque, en février 2022, dans le cadre d’une commission d’enquête sénatoriale, il dit que la Neutralité du Net est une énorme bêtise, Patrick Drahi est assis aux côté d’Arthur Dreyfuss. Celui-ci, président de la Fédération Française des Télécom, s’est retenu d’atteindre ce même niveau de provocation, mais il n’a pas tenu un propos différent pour autant. Plus, ce syndicat catégoriel a sorti dans la foulée ses propositions pour la période 2022-2027, cherchant ainsi à porter le plaidoyer de Patrick Drahi devant les sénateurs au niveau du débat des élections présidentielles. 

Par le biais de l’outrance, l’objectif de cette offensive visait à débloquer de nouvelles opportunités de profit pour les opérateurs. Se sachant acculé par la dette accumulée par sa stratégie financière, Patrick Drahi y avait un intérêt particulièrement pressant (et cela nous permet de porter un regard critique sur la manière dont il s’est servi de la tribune que lui offrait ici la représentation nationale). Cette recherche de profit est cependant partagée par tous les autres membres de la FFT, parmi lesquels se trouvent aussi bien Bouygues qu’Orange. Free, qui cultive une position à part et n’a pas voulu intégrer la FFT, n’a pour autant pas montré un visage différent lors de son bras de fer choquant contre YouTube, bien au contraire.

Ainsi, nous l’affirmons, une fois que les repreneurs auront dépensé des milliards pour le rachat de SFR, au bénéfice d’Altice, aucun changement de doctrine sur la Neutralité du Net et, plus largement, sur le rôle citoyen du FAI, n’aura lieu, et au contraire, la pression financière sur les acteurs qui motive cette recherche de profits supplémentaires ne sera que plus forte.

Dans notre rôle de FAI citoyen, il y a pour nous, chez Franciliens.net, quelque chose de particulièrement excédant à voir des acteurs remettre sans cesse en discussion le cadre législatif qui consacre l’intérêt général, tout ça pour que des entreprises puissent afficher de bons indicateurs financiers.

Votre offre mentionne une évolution de la forme juridique de SFR pour donner une place aux salariés dans la gouvernance. Vous pensez à quoi précisément (une société coopérative, autre chose ?) Et est-ce que c’est réaliste à l’échelle d’un opérateur de plusieurs dizaines de milliers de salariés ?

Les possibilités sont multiples : du cadre français des administrateurs salariés, à la co-gestion allemande jusqu’aux statuts de SCOP ou SCIC, pour ne mentionner que des solutions déjà existantes, qui peuvent être modulées et adaptées, et dont la viabilité est éprouvée par une histoire de plusieurs décennies.

Pour notre part, nous avons des expériences positives : Bruno Spiquel, par exemple, membre fondateur de Franciliens.net, a par la suite participé à créer SCANI, un FAI citoyen dans l’Yonne sous forme de Société Coopérative d’Intérêt Collectif, une SCIC dans laquelle les collectivité locales sont parties prenantes, ainsi que les salariés, bien évidemment. Nous avons suivi le cheminement qui a porté à la naissance de SCANI, aux choix concernant sa forme juridique, nous partageons les mêmes valeurs et la même démarche et nous sommes par ailleurs membre de SCANI, et fier de l’être, tant le travail de cette structure nous semble important.

Toutefois, si nous arrivons avec notre expérience, nous ne sommes pas porteurs d’un projet dans le cadre duquel les salariés et salariées de SFR seraient contraintes de rentrer. Notre offre de rachat est faite pour apporter une nouvelle dimension à cet opérateur, une dimension que l’offre du consortium Bouygues, Free, Orange ne peut pas offrir : une dimension citoyenne, qui prend appui sur deux pieds, l’engagement aux côtés des utilisateurs, et celui avec les travailleurs et travailleuses. Cela ne se construit pas avec des choix imposés d’en haut, mais avec l’écoute et l’intelligence collective pour le bien commun.

Dans le cadre de l’évolution que nous envisageons, la taille de l’entreprise, tout comme son étendue sur le territoire hexagonal et ultramarin représentent des défis, bien évidemment. Cependant chez Franciliens.net, avec nos adhérentes et adhérents, notre communauté, nos sympathisants et sympathisantes, nous sommes conscients d’avoir ce qu’il faut pour mener à bien ce projet d’envergure : les talents, l’expérience, les compétences et le réseau professionnel (au-delà des câbles, donc 😉 ). 

Vous êtes vous-mêmes un FAI. Si demain SFR disparaît dans le giron de Bouygues, Free et Orange, qu’est-ce que ça change pour vous, pour vos adhérents, et pour les FAI associatifs en général ?

Le marché des télécoms est un écosystème très fragile dans lequel derrière les plus grandes entreprises, les opérateurs connus de tous, plusieurs centaines d’opérateurs existent, répondant chacun à des besoins spécifiques. Laisser quelques géants privés organiser un oligopole amènera à des problèmes sur les différents marchés (internet et téléphonie fixe, mobile, particulier et entreprise…). Le marché des offres de gros activées, qui est le marché qui permet aux très petits opérateurs, dont les opérateurs associatifs, d’exister et d’atteindre le grand public, est un des marchés les plus problématiques. C’est un marché très fermé, où très peu d’acteurs proposent des offres, qu’ils peuvent refuser de vendre, n’étant pas soumis à régulation.

Réduire le nombre de ces géants, cela va perturber beaucoup de choses. D’une part, on devrait voir les prix pour le grand public repartir à la hausse, pour doucement revenir à ce qu’ils étaient avant l’arrivée d’un quatrième opérateur mobile (souvenez-vous de votre abonnement à 80 euros par mois pour deux heures) : c’est bien dans un marché régi par trois opérateurs qu’avait eu lieu l’entente sur les prix des opérateurs pendant les années 90 et 2000, et les sanctions édictées avaient été inférieures aux bénéfices supposés que cette entente avait permis aux parties. D’autre part, les opérateurs de taille intermédiaire auront un interlocuteur de moins, donc, des conditions de marché moins négociables, et des offres moins diverses. Donc, les offres que ces opérateurs intermédiaires seront capables de faire aux très petits opérateurs vont se dégrader. Or, ces différents marchés « entreprise » (c’est comme ça que le régulateur les décrit dans ses analyses de marché) sont très mal régulées. L’ARCEP a, par exemple, constaté l’absence d’une offre activée sur le réseau fibre pendant des années. Et s’en lamentait à grand bruit. Sans contraindre personne.

C’est certain, l’absorption d’un acteur majeur par les trois autres se traduira donc par des hausses de prix, par de plus grandes difficultés à trouver des contrats pour des acteurs tels que notre FAI citoyen, et par des conditions de marché qui vont globalement se dégrader. Mais le détail exact de la forme que prendra cette dégradation est difficile à prédire.

Nos contrats sont fragiles, on l’a vu par le passé. On se souvient par exemple du contrat de collecte ADSL que FDN avait signé avec Cegetel, absorbé par la suite par SFR. Il a été résilié, unilatéralement, sans préavis, en plein pendant les batailles politiques et juridiques contre HADOPI. On n’a jamais su si c’était une décision purement commerciale (trop petit contrat pour continuer de s’embarasser avec), ou s’il y avait un lien avec l’engagement, pro-HADOPI, du groupe Vivendi, actionnaire de Universal Music Group, auquel appartenait SFR à l’époque, face aux positions, hostiles à cette initiative législative, de FDN.

C’est tout le problème de confier des infrastructure essentielles à des acteurs financiers privés : ils n’ont aucune obligation de servir l’intérêt général, ils peuvent même se permettre de perdre de l’argent, si c’est ce qui fait plaisir à l’actionnaire. Et rappelons-nous que l’histoire à donné raison à FDN : la loi HADOPI 1 a été censurée par le Conseil Constitutionnel, tout comme la loi HADOPI 2, censurée par le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État avec le concours de Franciliens.net.

Vous interpellez Patrick Drahi sur sa « stature morale« . Mais votre offre a été publiée le jour même où l’exclusivité était censée expirer, et il l’a prolongée dans la foulée. Est-ce que vous attendez une réponse d’Altice ? Et si le rachat par le trio se conclut le 5 juin, quelle sera votre prochaine étape ?

Nous savons bien que notre offre risque de ne pas être examinée. En tous cas, pas sérieusement. Mais c’est là au fond qu’est le problème. Le réseau Internet est une infrastructure essentielle des sociétés modernes. Nous ne sommes pas les seuls à le dire, le Conseil Constitutionnel ne dit rien d’autre, dans sa décision 2009-580DC contre la première version d’HADOPI. Le Conseil, qui n’est pas spécialement un défenseur de l’auto-gestion, nous dit qu’Internet est, je cite « nécessaire dans une société démocratique », et il en conclut qu’on ne peut pas priver quelqu’un d’un accès au réseau autrement que par une décision de justice. Les opérateurs qui fabriquent cette infrastructure fondamentale ont un rôle à jouer dans la façon dont évoluent nos sociétés. Ils ont une utilité sociale, pour utiliser un autre vocabulaire.

Les réflexions des politiques ont commencé à identifier le besoin d’une prise de conscience à ce sujet, et ceci au-delà des clivages des partis. C’est par exemple le cas de la députée Célia Lavergne, qui dans le cadre d’une mission parlementaire flash identifiait en 2021 le besoin d’un service universel sur la fibre ; alors ministre, Cédric O avait repris à son compte cette hypothèse et il parlait, il y a cinq ans, de service universel de la fibre en 2025. Plus récemment, Boris Vallaud déclarait que le déploiement fibre aurait dû être, à son sens, pris en charge par l’état, alors qu’il appelle de ses voeux une démarchandisation. Les instruments de régulation existent et nous considérons qu’il faut que les propositions politiques s’emparent de cette question.

En effet le modèle américain nous montre bien que les « tech bros » milliardaires n’ont aucune éthique, et sont capables au premier revirement de soutenir les pires délires politiques et sociétaux. Ces gens sont dangereux. On ne peut pas leur confier une infrastructure essentielle à notre société.

Le modèle que nous proposons est différent, centré sur l’utilité sociale de l’opérateur, et sur un modèle de relation sociale qui place, à la fois, les salariés, et les internautes, au centre de la discussion. C’est un modèle de construction du réseau qui s’appuie sur l’utilité commune, en cherchant le bon niveau de rémunération pour que les salariés puissent vivre dignement de leur travail, pas pour assurer un taux de rentabilité à un actionnaire. En ce sens, notre offre est de loin la plus sérieuse, parce que c’est la seule qui cherche comment bâtir un monde plus intéressant, plutôt que de le détruire pour enrichir des gens qui ne produisent rien.

C’est aussi ce sens de l’utilité sociale qui nous amène à dire que nous exigeons d’apurer les montages financiers délirants. En effet, la pyramide de Ponzi utilisée par Patrick Drahi pour construire son empire des télécoms, bien que légale, est discutable. Des LBOs à répétition, qui font que c’est l’entreprise qui s’endette pour permettre à l’actionnaire d’acheter l’entreprise d’à côté, c’est quand même étrange. Cette dette est celle de l’actionnaire, qu’elle le reste. Ce n’est pas celle de l’entreprise. En tous cas, pas celle qui vient des LBO : la prendre en charge reviendrait à valider cette stratégie, Franciliens.net ne le fera pas et c’est pour nous une prise de position aussi bien économique que morale.

Notre offre est sur la table, et elle est sérieuse ; ce que nous ne trouvons pas sérieux serait un rachat multi-milliardaire d’une entreprise endettée par la stratégie financière de l’actionnaire. Dans cette optique, nous restons ouverts à toute prise de contact par les parties prenantes.

Toutefois, si notre position ne devait pas être prise en compte, en toute logique, la prochaine étape pourrait être de saisir les autorités compétentes pour faire appliquer la loi, par exemple l’article 9 du préambule de la Constitution de 1946 (repris en préambule de l’actuelle constitution). Il indique que « tout bien qui acquiert le caractère d’un service public national doit être la propriété de la collectivité ». C’est dans cet esprit que nous voulons que les grands opérateurs du réseau soient aux mains de leurs salariés et de leurs utilisateurs, une autre forme, plus actuelle, de la propriété collective. Mais ce texte, issu du Conseil National de la Résistance, et du gouvernement de la Libération, même s’il est toujours officiellement en vigueur, n’est plus appliqué depuis bien longtemps.

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Franciliens.net fait une offre de rachat de SFR

Depuis plusieurs mois il est question de grands changements pour l’opérateur télécom SFR. Celui-ci est actuellement en phase de négociation exclusive avec ses concurrents Bouygues, Free et Orange, réunis pour l’occasion pour organiser le rachat en morceaux du quatrième opérateur. Cette phase de négociations exclusives prenant fin ce vendredi 15 mai. L’opérateur Franciliens.net souhaite se positionner et exposer un projet d’offre alternatifs.

En 1987, année de création de La Société Française du Radiotéléphone aujourd’hui universellement connue comme SFR, le paysage des télécommunications n’avait rien à voir avec celui de 2026, transformé par l’abandon du réseau cuivre, l’adoption de la fibre, la prépondérance des usages de téléphonie mobile, l’avènement de l’Internet et du Web.
En 2000, SFR absorbe le groupe Neuf Cégétel, qui venait lui-même de la fusion des deux entreprises éponymes. En parallèle, Altice le groupe de Patrick Drahi, commence son activité permise par le dégroupage ADSL. L’essor d’opérateurs télécoms de l’époque sur le marché fixe grand public donne lieu à un paysage foisonnant, et c’est justement à ça qu’Altice doit en partie son parcours. Les rachats d’entreprises plus ou moins connues ont été autant d’étapes dans l’ascension du groupe : Est Vidécommunication, Numéricable, Noos. Puis en 2014, Altice rachète au groupe Bolloré la société SFR. A cette époque le marché de la téléphonie mobile connaît de graves dysfonctionnements dont des ententes illicites sur les prix entre SFR, Bouygues et Orange. L’élargissement à quatre opérateurs avec l’arrivé de Free permet une réduction des tarifs très importante.

La variété du nombre d’acteurs qui peuplaient le marché des télécommunications dans le domaine des fournisseurs d’accès à Internet et qui aura participé à l’adoption large et rapide de l’usage d’internet par les Françaises et les Français a aujourd’hui disparu.
Depuis plusieurs années de nombreux acteurs dans plusieurs niches des télécommunications sont rachetés et intégrés à des groupes, verrouillant progressivement l’espace des télécommunications. Nous voyons ici un risque d’un retour à trois opérateurs de téléphonie.

Dans l’environnement socio-technologique actuel, les opérateurs de télécommunication constituent des Services d’Intérêt Économique Général et à ce titre leur évolution doit attirer le regard attentif et critique des acteurs de la société.
Sous la propriété de Patrick Drahi, SFR a, à notre avis, mésinterprété son rôle, délaissé les fonctions principales qui sont, d’après nous, celles d’un opérateur de télécommunications, pour s’aventurer dans des actions qui n’ont pas favorisé l’intérêt public ni l’intérêt général. À titre d’exemple nous évoquerons ici uniquement deux faits emblématiques tels que l’option payante pour les abonnés pour souscrire à une offre de presse (une option qui de notre souvenir était subtilement glissée dans le forfait des clients) qui permettait à SFR une réduction dans son taux de TVA, ou l’audition parlementaire de Patrick Drahi pendant laquelle il a affirmé que la neutralité du Net était « une énorme bêtise ».

De manière orthogonale, Franciliens.net, Fournisseur d’Accès à Internet créé en 2010, fait de l’intérêt public et de l’intérêt général un point cardinal de son action. Bien que le nombre de ses abonnés reste modeste face à ceux des autres acteurs évoqués, il a obtenu devant les tribunaux des changements bénéfiques pour l’ensemble des Françaises et des Français. L’engagement de Franciliens.net avec La Quadrature du Net (que nous remercions de manière très chaleureuse de son amitié et de son compagnonnage), a ainsi permis de :

  • censurer des dispositions contraires au droit de la loi Hadopi, par décision du Conseil d’État (433539)
  • censurer des dispositions anticonstitutionnelles des obligations de conservation des données de connexion, dans le cadre d’une QPC (2021-976/977)
  • censurer des dispositions anticonstitutionnelles de la loi Hadopi dans le cadre d’une QPC (2020-841)
  • censurer des dispositions anticonstitutionnelles du code de la Sécurité Sociale, dans le cadre d’une QPC (2019-789)
  • censurer des dispositions anticonstitutionnelles du code des douanes, dans le cadre d’une QPC (2018-764)
  • participer au débat permettant de délibérer sur l’inconstitutionnalité de grande partie de la Loi Havia, par nos observations devant le Conseil Constitutionnel (2020-801 DC)

Tout semble opposer Franciliens.net, un Fournisseur d’Accès à Internet citoyen, au fonctionnement entièrement bénévole, avec le grand groupe qu’est SFR. Et en effet, nous avons même été opposés dans le cadre d’une procédure administrative, dans laquelle nous contestions la gestion du Réseau d’Initiative Publique du Loiret, dont SFR est délégataire (nous remercions très chaleureusement le Groupe FTTH qui nous a porté dans cette action) et dont les offres étaient à notre avis, contraires au droit.

Pour ces raisons, il serait aisé pour nous de regarder les discussions autour de la vente de SFR de manière distante, presque comme un spectacle, et de nombreux ingrédients d’une histoire à rebondissements sont là : l’aller-retour d’offres et refus, le jeu pour faire monter la mise, les montants impressionnants évoqués, l’épisode d’une rocambolesque histoire entrepreneuriale, des partenaires de toujours qui passent au règlement de comptes et se déchirent pour se partager le butin.

Aussi divertissants qu’ils soient, ces éléments passent à côté d’enjeux centraux et essentiels dans cette situation. Ces considérations ont poussé Franciliens.net à s’exposer pour prendre la parole et proposer une nouvelle approche de la situation et une issue différente.

Le personnel de SFR doit être remis au centre des préoccupations et des discussions.
Les femmes et les hommes qui travaillent pour cet opérateur et toute la chaîne de sous-traitants (excessivement longue selon nous) restent fidèles à leurs engagements et garantissent la continuité de service, malgré le contexte difficile et leurs inquiétudes. C’est à elles et eux que va notre soutien, pour les mois difficiles déjà vécus, pour les questions qui perdurent. C’est d’abord à elles et à eux que s’adresse notre message.

Un énième rachat représente pour ces personnes un bouleversement de plus, la perspective de devoir intégrer de nouvelles stratégies d’entreprises, avec les frictions que cela génère, et surtout le risque, une fois les secteurs de SFR découpés et réintroduits dans l’organigramme de l’acheteur, de suppressions de postes. Dans les années à venir, les salariés de SFR, qui ont déjà vécu quinze années sous la direction de groupes qui incarnent dans le paysage économique français des méthodes de gestion particulièrement rugueuses, seront probablement mis sous pression pour parvenir à rentabiliser les nombreux milliards que cette opération devrait coûter aux acheteurs, et ce alors que plusieurs plans de départs ont été mis en œuvre depuis le rachat de SFR par Altice.

Franciliens.net affirme que Patrick Drahi laisse une empreinte sur SFR qui doit être prise en compte. L’image laissée est à notre sens ternie par plusieurs années de mécompréhension de son rôle social et économique, par la mention de cette société dans de nombreux articles qui évoquaient des agissements et opérations douteuses.
Ces éléments ne peuvent pas être balayés d’un revers de la main et la dépréciation des actifs immatériels de l’entreprise SFR doit rentrer en compte dans le cadre d’une offre de rachat.

C’est pour ces raisons que Franciliens.net présente son offre pour racheter son concurrent, SFR, pour la somme qui nous semble correspondre à la valorisation honnête de l’entreprise aujourd’hui : le montant de 1,00€ (un euro).

Le point premier de notre projet est de mettre en œuvre des évolutions de la forme juridique de l’entreprise pour faire une place de premier plan dans les instances dirigeantes de l’opérateur à ses salariés, afin qu’ils et elles puissent devenir acteur des choix stratégiques.

En deuxième lieu, nous avons l’ambition de rendre à cette entreprise des repères clairs, pour placer son action sous le signe des engagements qu’impose à notre sens le rôle d’opérateur de télécommunication. Ces repères prennent racine dans la priorité donnée aux droits des utilisatrices et utilisateurs des services de télécommunication, aussi bien face aux lois et dispositions de droit qui les lèsent, aux mécanismes défaillants du marché des télécommunications, qu’à l’urgence absolue que représente l’état écologique de la planète.

Son rachat pour des milliards n’est pas un bon augure pour son personnel tandis que son absorption dans les trois autres opérateurs de téléphonie mobile n’est pas dans l’intérêt des consommateurs.

Pourtant les observateurs du monde économique sont prêts à croire à la vente de SFR au consortium Bouygues, Free et Orange pour des raisons uniquement pécuniaires, et nous sommes conscients que la somme que peuvent aligner ces trois entreprises n’a pas de commune mesure avec notre offre.
Nous affirmons que liquider un opérateur presque quarante ans après sa création reviendrait pour Patrick Drahi d’endosser à jamais les habits du spéculateur sans scrupules et sans vision. Nous affirmons que si le succès de Patrick Drahi tel qu’évoqué par les journaux et les magazines est bien vrai, les montants de la vente de SFR ne lui sont pas nécessaires, et que la seule chose qui reste à conquérir pour un homme qui possède déjà une île dans les Caraïbes est la stature morale que l’acceptation de notre offre pourrait lui valoir.

Franciliens.net reste à l’écoute de la direction de SFR à l’adresse bureau@listes.franciliens.net

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À la lectrice et au lecteur qui souhaiterait chercher une partie des sources factuelles qui fondent notre réflexion, nous offrons de se tourner vers ces articles :

Franciliens.net quitte X, quittez X avec nous !

En juillet 2017 Franciliens.net a créé son compte Mastodn sur l’instance mstdn.fr.
Mastodon est un logiciel libre, part de l’écosystème du Fédiverse.
Dans le Fédiverse, Franciliens.net reconnaît les principes qui ont permis le développement et le succès du réseau Internet, que nous désirons promouvoir.

Progressivement nous avons choisi de privilégier ce réseau social au détriment de Twitter.
En février 2023 nous avons décidé de cesser nos publications sur Twitter, en désaccord avec l’évolution de ce site.

Aujourd’hui nous choisissons de supprimer notre compte X. Pour ce faire, nous nous associons à l’intiative Hello Quitte X.
Nous invitons à la fois nos contacts sur Twitter, mais plus largement, tout utilisatrice et utilisateur du site à en faire de même.

Liens

Franciliens.net fait une X sur Twitter

C’est pratiquement depuis sa création que Franciliens.net a eu un compte sur Twitter.

À la faveur de l’élan qu’a pris le Fédiverse grâce à Mastodon, cela fait déjà plusieurs années que nous avons concentré notre communication externe sur ce réseau.

En effet le Fédiverse correspond bien mieux aux idéaux d’Internet que défends Franciliens.net :

  • basé sur un protocole, le Fédiverse permet l’interopérabilité entre différents logiciels,
  • se construit principalement de logiciels libres,
  • met en oeuvre une remarquable architecture décentralisée.

Depuis 2017 Franciliens.net a donc prioritairement mis en avant son compte Mastodon, comme outil de communication externe, et a progressivement délaissé, Twitter.

Il y a presque un an, en Février 2023, la décision a été même prise d’abandonner le compte Twitter, car, en plus des objections que nous avions déjà, le changement de propriétaire, et l’accumulation par le nouvel actionnaire de choix éthiquement inacceptables ont achevé de nous éloigner de cette plateforme.

❌ Franciliens.net met en cohérence ses choix de communication et ses principes et n’utilisera donc plus Twitter : nous faisons une (croi)x dessus !
💪 Nous invitons également les organisations et les citoyennes et citoyens qui partagent nos valeurs à faire de même.
🐕‍🦺 Et en cas de doutes, nous sommes disponibles pour vous aider dans ce changement : https://www.franciliens.net/contact/

Notre compte reste malgré tout ouvert pour éviter l’usurpation de notre nom, mais nous ne publierons plus de messages, nous ne répondrons pas aux questions qui nous y seront posées.

Vous voulez discuter avec nous ? Les occasions ne manquent pas !

  • 🦣 nous sommes sur le fédiverse @franciliens@mstdn.fr
  • ⌨️ nous nous retrouvons souvent loin des claviers (ou presque) lors de réunions conviviales et plus ou moins studieuses que nous annonçons sur ce blog !

Nous serons toujours ravies et ravis de discuter avec vous !

Tribune « Attachés aux libertés fondamentales dans l’espace numérique, nous défendons le droit au chiffrement de nos communications »

Franciliens.net a cosigné cette tribune, rédigée à l’initiative de La Quadrature Du Net et publiée le 14 juin par Le Monde. Cette tribune fait suite à la dénonciation par LQDN de la criminalisation des pratiques numériques des inculpé·es de l’affaire du 8 décembre.

Chiffrer ses communications est une pratique banale qui permet qu’une correspondance ne soit lue par personne d’autre que son destinataire légitime. Le droit au chiffrement est le prolongement de notre droit à la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à chacun le « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Toute personne qui souhaite protéger sa vie privée peut chiffrer ses communications. Cela concerne aussi bien des militants, des défenseurs des droits humains, des journalistes, des avocats, des médecins… que de simples parents ou amis. Dans le monde entier, le chiffrement est utilisé pour enquêter sur la corruption, s’organiser contre des régimes autoritaires ou participer à des transformations sociales historiques. Le chiffrement des communications a été popularisé par des applications comme WhatsApp ou Signal.

En 2022, ce sont ainsi plus de deux milliards de personnes qui chiffrent quotidiennement leurs communications pour une raison simple : protéger sa vie privée nous renforce toutes et tous. Pourtant, le droit au chiffrement est actuellement attaqué par les pouvoirs policiers, judiciaires et législatifs en France, mais aussi dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et aux États-Unis. En tant que société, nous devons choisir. Acceptons-nous un futur dans lequel nos communications privées peuvent être interceptées à tout moment et chaque personne considérée comme suspecte ?

Le chiffrement des communications utilisé comme « preuve » d’un comportement clandestin… donc terroriste

La Quadrature du Net a récemment révélé des informations relatives à l’affaire dite du « 8 décembre » (2020) dans laquelle neuf personnes de l’« ultragauche » – dont l’une avait précédemment rejoint la lutte contre l’organisation État islamique aux côtés des combattants kurdes des Unités de protection du peuple (YPG) – ont été arrêtées par la DGSI et le RAID. Sept ont été mises en examen pour « association de malfaiteurs terroristes », et leur procès est prévu pour octobre 2023. Ces éléments démontrent, de la part de la police française, une volonté sans précédent de criminaliser l’usage des technologies de protection de la vie privée.

Le chiffrement des communications est alors utilisé comme « preuve » d’un comportement clandestin… donc terroriste ! Des pratiques de sécurité numérique parfaitement légales et responsables – dont le chiffrement des communications qui est pourtant soutenu, et recommandé, par de nombreuses institutions, comme les Nations unies, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), l’Agence européenne pour la cybersécurité (Enisa) ou la Commission européenne – sont criminalisées à des fins de mise en scène d’un « groupuscule clandestin » vivant dans « le culte du secret ».

Outre l’usage de messageries chiffrées sont aussi incriminées des pratiques telles que le recours à des services comme Proton Mail pour chiffrer ses e-mails, l’utilisation d’outils permettant de protéger la confidentialité de sa navigation sur Internet (VPN, Tor, Tails), de se protéger contre la surveillance des Gafam, le simple chiffrement d’ordinateurs personnels ou encore l’organisation de formations à la protection numérique (chiffro-fêtes).

Rejet de l’amalgame entre protection des données et terrorisme

Par la criminalisation du chiffrement et de pratiques répandues de sécurité informatique, la police française vise à construire un récit selon lequel les sept personnes mises en examen vivraient « dans la clandestinité ». En l’absence d’un projet terroriste prouvé et avéré, cette prétendue « clandestinité » devient une preuve de l’existence cachée d’un projet inconnu.

Nous, journalistes, activistes, fournisseurs de services tech ou simples citoyens attentifs à la protection des données à l’ère numérique, sommes profondément révoltés de voir qu’un tel amalgame entre la protection basique des données et le terrorisme puisse être alimenté par les services de renseignement et la justice antiterroriste française.

Nous sommes scandalisé·es que des mesures nécessaires à la protection des données personnelles et de la vie privée soient désignées comme des indices d’« actions conspiratives » de personne vivant supposément dans le « culte du secret ».

Nous dénonçons le fait qu’une formation classique et bienveillante au numérique, portant sur Tails, un système d’exploitation grand public développé pour la protection de la vie privée et la lutte contre la censure, puisse constituer un des « faits matériels » caractérisant « la participation à un groupement formé […] en vue de la préparation d’actes de terrorisme ».

Sous prétexte de terrorisme, le système judiciaire français incrimine des pratiques basiques de sécurité. Mais l’exemple français ne représente malheureusement pas l’unique tentative d’affaiblir le droit au chiffrement. A Bruxelles, la Commission européenne a proposé en 2022 le règlement Child Sexual Abuse Regulation (CSAR). Au nom de la lutte contre la pédopornographie, ce texte veut obliger les fournisseurs de messageries chiffrées à donner accès à chacun de nos messages pour les vérifier.

Pour un numérique émancipateur, libre et décentralisé

De nombreuses voix se sont élevées contre cette proposition, parmi lesquelles celles de cent trente organisations internationales. Elles dénoncent notamment l’absence de considération pour la mise en place d’autres moyens qui permettraient de lutter contre ces graves infractions de manière moins liberticide. De récentes fuites ont d’autre part révélé que des pays comme l’Espagne veulent purement et simplement interdire le chiffrement de bout en bout.

En Grande-Bretagne, le projet de loi Online Safety Bill et, aux États-Unis, le projet EARN IT s’ajoutent à cette inquiétante guerre contre le chiffrement. Attachés à promouvoir et défendre les libertés fondamentales dans l’espace numérique, nous défendons le droit au chiffrement et continuerons à utiliser et à créer des outils protégeant la vie privée.

Nous refusons que les services de renseignement, les juges ou les fonctionnaires de police puissent criminaliser nos activités au motif qu’elles seraient « suspectes ». Nous continuerons de nous battre pour un numérique émancipateur, libre et décentralisé afin de bâtir une société plus digne pour toutes et tous. Le combat pour le chiffrement est un combat pour un futur juste et équitable.

QPC 2019-789 Sécu : audience au conseil constitutionnel

L’audience de la QPC 2019-789 (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l’accès des agents de la Sécurité Sociale aux données personnelles a eu lieu le 4 juin 2019 devant le Conseil Constitutionnel.

Il est question des articles L114-19 et suivants du code de la sécurité sociale.

Franciliens.net est intervenu, ainsi que la Quadrature Du Net, en la personne de Me Alexis Fitzjean, pour défendre le droit à la protection des données personnelles et de la vie privée.

Vous pouvez revoir cette audience ici :

  • 0:00:00 : présentation de la QPC
  • 0:02:09 : Me Delamare : partie requérante
  • 0:15:20 : Me Gatineau, Caisse d’Allocation Familiale de l’Isère
  • 0:28:53 : Me Fitzjean, Franciliens.net et La Quadrature du Net
  • 0:35:20 : Me Froget, Caisse Nationale d’Allocations Familiales
  • 0:43:51 : M. Blanc, représentant du 1er ministre
  • 0:53:58 : questions / réponses

https://www.conseil-constitutionnel.fr/media/21494

L’IPv6 chez Franciliens.net c’est pour bientôt

… avec encore un peu de chemin.

Après des mois de paperasserie administrative, Francinet a obtenu son bloc d’IPv6. Un grand merci à SCANI qui nous parraine auprès du RIPE.
Désormais yapuka !

Dans les semaines qui viennent les sysadmins vont expérimenter sur une machine de test : il faut avouer que le routage IPv6 est quelque chose de nouveau pour plusieurs. Si vous avez un abonnement VPN ou xDSL chez Francinet, l’IPv6 n’est pas pour tout de suite malheureusement ; cependant vous pouvez vous proposer pour participer aux premiers tests.

On vous tient au courant dès qu’il y a du nouveau.

Guifi.net : en Espagne aussi, les réseaux libres et citoyens sont entravés

Au même moment où en France la fédération FFDN publiait une lettre ouverte à l’Arcep et Orange dénonçant les entraves dans l’accès à la fibre, la fondation Guifi.net — qui travaille à la construction de réseaux télécoms gérés comme biens communs, par et pour des communautés locales — déposait une plainte auprès de la médiatrice européenne.

Guifi.net reproche aux grandes entreprises des télécoms et aux autorités publiques de l’empêcher de déployer son réseau fibre, par des pratiques d’obstruction quasi systémiques.

Solidaires, nous republions ici leur communiqué du 26 octobre :

Guifi.net dénonce les manquements au droit européen de la concurrence et des télécommunications

Barcelone, le vendredi 26 octobre

La fondation guifi.net dépose une plainte au Médiateur Européen, appelant la Commission Européenne à agir contre les mauvaises pratiques dans les États membres et à garantir le respect des textes européens en matière de télécommunications et de droit de la concurrence.

Ce vendredi 26 octobre, la fondation guifi.net a déposé sa plainte au siège de la Commission européenne à Barcelone. Elle décrit les situations de conflit d’intérêts économiques, les mauvaises pratiques ainsi que les barrières à l’entrée qui s’exercent à tous les niveaux en Espagne.

La décision de déposer cette plainte est motivée par la violation continue et systématique du droit européen des télécommunications et du droit de la concurrence, et plus précisément du décret espagnol RD 330/2016 du 9 septembre relatif à la réduction du coût du déploiement des réseaux de télécommunications électroniques à haut débit, qui transpose la directive 2014/61/UE du Parlement européen. Ce décret permet aux opérateurs de réseaux de communications ouverts au public d’accéder aux infrastructures physiques existantes, et ce peu importe leur localisation.

Les mauvaises actions, ainsi que l’absence d’action dans certains cas, sont commises à la fois par des entreprises privées ainsi qu’à tous les niveaux de l’administration et dans différents territoires de compétence. Cela mène à une impasse (blocus mutuel) rendant irréalisables les projets de réseaux en commun de guifi.net — à travers une infrastructure dont le principal objectif est d’atteindre l’ensemble du territoire pour relier tous les ménages, mettant ainsi fin à la fracture numérique.

La fondation guifi.net est un organisme à but non lucratif et d’intérêt général qui défend l’accès à Internet en tant que droit humain (reconnu par les Nations Unies en 2011) et qui travaille à la promotion d’un réseau de télécommunication en coopération, ouvert, libre et neutre, sur le modèle d’un bien commun.


Voir aussi

Le communiqué de La Quadrature Du Net : https://www.laquadrature.net/fr/guifi_plainte

Fibre et FAI associatifs : lettre ouverte de FFDN à Orange et l’Arcep

Nous republions ici la lettre ouverte de la fédération à destination de Sébastien Soriano (Arcep) et Stéphane Richard (Orange) :

Messieurs,

Le déploiement de la fibre optique suit son cours en France.

Comme le souligne la Commission dans la note C(2017) 8038 transmise à l’ARCEP le 24 novembre 2017 et disponible en ligne, il est en train de se constituer un réseau entre quelques opérateurs de boucle locale mutualisée, qui n’est pas accessible à bon nombre d’opérateurs, et donc de marchés. En particulier, l’absence d’une offre activée entraîne une réduction sensible de la diversité des offres, et donc un retard notable sur certains marchés (voir à ce sujet l’analyse de marché du fixe publiée par l’ARCEP, analyse à laquelle répondait la Commission).

L’autorité de la concurrence, dans son avis 12-A-02 du 17 janvier 2012, appelait à la vigilance du régulateur sectoriel sur l’existence des offres de gros indispensables à l’animation de la concurrence sur le marché, en particulier sur le fait que des offres activées (dites de bitstream) sont nécessaires. Ces offres permettent aux petits opérateurs de couvrir les marchés exigeants, parfois désignés comme marchés de niche, qui ne correspondent pas aux offres généralistes. Ces marchés existent tant chez les professionnels que chez les particuliers, et ne sont pas correctement couverts par les offres générales des grands opérateurs intégrés.

L’ARCEP a déjà établi des lignes directrices, publiées en décembre 2015, sur les tarifs d’accès activés dans le cadre d’une BLOM mise en place dans la cadre des réseaux d’initiative publique. Les réseaux d’initiative publique proposant, par principe, des offres de gros passives qui permettent aux grands opérateurs de répliquer leurs offres habituelles, ces lignes directrices donnent au moins un indice fort sur le tarif qui devrait être appliqué à une offre activée sur les zones AMII ou les zones très denses.

L’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales impose aux réseaux d’initiative publique d’être accessibles sans discrimination aux opérateurs. L’absence d’une offre activée raisonnable empêche, dans nombre de cas, l’effectivité de ce droit. Ce point a d’ailleurs été ré-affirmé de manière claire par le législateur dans l’article 231 de la loi dite ELAN, qui vient modifier l’article L. 1425-1 du CGCT.

La position d’Orange sur le marché de la fibre optique est particulière. Orange opère en effet dans la totalité des zones AMII, et est délégataire pour de nombreux RIPs. Il se trouve par ailleurs que les technologies utilisées depuis plusieurs années par Orange dans les réseaux FTTH (PPPoE sur le vlan 835 livré sur les ONT des abonnés) est entièrement compatible avec une offre activée livrée en L2TP selon des usages déjà bien répandus dans la profession. Les techniques utilisées de manière plus récentes sont également compatibles avec des modes de livraison d’offres activées devenus classiques ces dernières années. L’obligation qui est faite aux RIPs de fournir une offre raisonnable, et donc pour les petits opérateurs une offre activée qui soit alignée avec les lignes directrices de l’ARCEP, est donc facilement atteignable pour Orange sur le plan technique.

L’indisponibilité d’une telle offre dans des conditions raisonnables est un indice fiable du rétrécissement du marché, de la détérioration durable de la concurrence et est de nature à inquiéter les autorités de régulation. En effet, le plan gouvernemental de couverture de la France en fibre optique a comme effet incontestable ce rétrécissement, et la reprise de positions dominantes d’Orange, à la fois sur l’infrastructure, et sur le marché de détail. Ces indices montrent un problème de concurrence.

Il nous semble donc qu’Orange est en mesure, par un choix volontariste mais simple et peu engageant, d’aider le régulateur à assainir le fonctionnement du marché du très haut débit pour les entreprises, ainsi que pour le marché de gros des particuliers destiné à servir les marchés « de niche ». L’ouverture d’une telle offre n’impose aucune modification des infrastructures, aucun investissement dans les équipements réseau, qui sont déjà en place, aucune nouveauté en matière d’ingénierie du réseau, et un investissement dans l’outil de commercialisation (force de vente, système d’information, etc) très raisonnable. Cet effort est probablement plus simple à mettre en oeuvre dès maintenant, avant que le régulateur n’ait été contraint d’agir par les autorités.

Ce choix, marque de bonne volonté d’Orange, serait de nature à démontrer que la fermeture du marché n’est pas le fait d’un dessein malveillant, qui pourrait être qualifié d’abus de position dominante, mais bien d’un aléa du séquencement des déploiements en cours et de la commercialisation des offres utiles. Ce choix serait par ailleurs une incitation puissante pour les autres délégataires de RIP ainsi que pour les autres opérateurs de BLOM, et devrait donc jouer un rôle fort pour assainir l’ensemble du marché.

Enfin, le fait pour Orange de proposer ces offres, de manière cohérente entre toutes les zones où Orange opère la boucle locale fibre, est un outil permettant de diversifier la base des utilisateurs de ces boucles locales. En effet, les marchés actuellement mal couverts se traduisent par un retard d’utilisation, c’est-à-dire des zones qui sont couvertes par le réseau fibre, mais qui ne sont pas utilisées sur ces marchés. Ce serait donc un choix de nature à améliorer, certes marginalement mais de manière sensible, le taux d’utilisation de ces réseaux.

Il nous semble donc que ce choix, relativement simple pour Orange, ne présente que des avantages pour l’ensemble des parties. Pour nos opérateurs, comme pour les autres opérateurs concernés, cela évite des contentieux et du retard dans l’utilisation de la fibre optique. Pour Orange, cela permet de montrer sa bonne volonté et d’améliorer le taux d’utilisation de la boucle locale optique, et pour l’ARCEP, cela permet d’assainir les marchés qui sont en train de se bloquer faute, pour la concurrence, de correctement fonctionner.

Restant à votre disposition pour en discuter s’il était besoin,

Pour la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs,
Oriane Piquer-Louis, présidente de la Fédération
Benjamin Bayart, président de la Fédération

(21 octobre 2018)